La Belgian Betting Association refuse la licence de la loterie belge pour les paris sportifs

La Commission belge en charge de l’octroi des licences a décidé d’attribuer une 35ème licence alors même que la loi sur les jeux de hasard ne prévoyait l’attribution que de 34 licences de paris sportifs.

Les opérateurs de jeux privés belges passent à l’attaque ?

Le 25 Mai, le Conseil des Ministres Belge validait un projet d’arrêté royal visant à donner la possibilité à la Loterie Nationale d’acquérir une licence pour organiser des paris sportifs.

Cette décision a fait grand bruit en Belgique et a provoqué une levée de bouclier chez les opérateurs privés de paris regroupés sous la bannière de la Belgian Betting Association.

Cette dernière vient d’ailleurs de demander la suspension et même l’annulation de cet arrêté quelques semaines seulement après sa publication au Moniteur.

Rendez-vous compte que si un tel engouement des opérateurs privés s’était produit en France, la FDJ et le PMU auraient été aussi en ligne de mire.

Pourtant, cela n’a pas été le cas, mais ce litige peut générer des émules dans les pays européens…

En janvier 2011, entrait en vigueur la nouvelle loi sur les jeux de hasard en Belgique.

Dans ce nouvel encadrement juridique, un article stipule de manière claire et précise que la Loterie Nationale, institution publique offrant des loteries et des jeux de grattage dans les différentes librairies du pays, aura la possibilité d’obtenir l’une des licences permettant d’organiser des paris sur le territoire belge.

Néanmoins, alors même que les candidatures pour obtenir une licence avaient été ouvertes depuis de longs mois, la Loterie Nationale a mis longtemps à se positionner et ce n’est qu’en Novembre 2011 qu’elle a « enfin » introduit à sa demande.

Cette demande, quelque peu tardive, est telle que la Commission en charge de l’octroi des licences a décidé d’attribuer une 35ème licence alors même que la loi sur les jeux de hasard ne prévoyait l’attribution que de 34 licences et que les demandes de plusieurs opérateurs avaient été au préalable rejetées (il y avait 52 candidats).

Cette décision, prise dans un cadre où le manque de transparence est flagrant, avait été vivement critiqué par les opérateurs privés de paris sportifs mais ceux-ci souhaitaient attendre que le projet d’arrêté royal relatif à cette « affaire » soit validé par le Conseil des Ministres, chose qui fut faite le 25 Mai dernier, puis publié (en date du 9 Août), avant d’entamer une quelconque action.

Néanmoins, dorénavant, les différents opérateurs privés de paris regroupés au sein de la B.B.A. (Belgian Betting Association) peuvent débuter leurs actions et en premier lieu, pour montrer leur opposition à l’attribution d’une licence à la Loterie Nationale, ont posé un recours devant les tribunaux administratifs et une requête en annulation auprès du Conseil d’Etat.

En effet, selon la B.B.A., l’institution publique n’aurait pas eu à se conformer à la procédure drastique et longue qui mène à l’obtention d’une licence ce qui provoque un profond déséquilibre et qui remet en cause de manière importante les principes de concurrence établis par la loi sur les jeux de hasard belge en vigueur depuis 2011.

La B.B.A. va même plus loin en affirmant que les principes du marché concurrentiel seront forcément remis en cause avec l’arrivée sur le secteur des paris sportifs de la Loterie Nationale.

En effet, considérant que la Loterie Nationale détient une licence monopolistique pour l’organisation des loteries et jeux de grattage sur le sol belge et qu’elle dispose d’un réseau de ventes déjà bien implanté, la B.B.A. estime que la Loterie Nationale belge détiendrait un véritable avantage par rapport aux opérateurs privés pour offrir des paris sportifs aux Belges.

Autant dire qu’une entrée sur le marché des paris sportifs de la Loterie Nationale serait totalement anti-concurrentielle et mettrait la Belgique en contradiction avec la législation de l’Union Européenne. A noter que cela est actuellement identique pour la France.

Reste maintenant à savoir ce que donnera ce recours de la Belgian Betting Association qui apparait comme fort justifié.

Néanmoins, à la Loterie Nationale, ce recours est pris avec beaucoup de philosophie et n’empêche pas l’institution publique de préparer sa nouvelle offre de paris sportifs qu’elle espère lancer dès le début de l’année 2013.

A moins bien sûr qu’elle n’y soit finalement pas autorisée… donc affaire à suivre de près car elle peut générer des émules en France, surtout avec la flopée des détaillants de la FDJ et du PMU qui de fait, engendre une distorsion évidente de la concurrence par rapport aux opérateurs privés.

Mise à jour : le PMU en France a en effet été épinglé par l’Autorité de la concurrence.