Refus du gouvernement de modifier la loi actuelle sur le poker et les paris en ligne

Depuis plusieurs mois maintenant, les opérateurs français de jeux en ligne présents sur le marché demandaient une modification de la fiscalité sur les jeux en ligne afin d’être plus compétitifs.

Pas question de modifier la législation actuelle sur le poker et les paris sportifs en ligne

Depuis plusieurs mois maintenant, les opérateurs français de jeux en ligne présents sur le marché demandaient une modification de la fiscalité sur les jeux en ligne (poker et paris sportifs) afin d’être plus compétitifs face aux offres proposées par leurs concurrents étrangers.

Mais il semblerait que le gouvernement ne soit pas aujourd’hui disposé à répondre positivement à ces demandes alors même que la loi de mai 2010 légalisant les jeux en ligne prévoyait la possible application d’une clause de revoyure à la mi-novembre 2011.

Décryptages de ce conflit entre opérateurs et gouvernement qui semble aujourd’hui être dans l’impasse :

Rappelons-nous, en mai 2010, une loi offrait un cadre légal aux jeux d’argent en ligne et instituait une fiscalité propre au secteur.

De plus, une clause de revoyure était prévue pour la mi-novembre 2011 afin de modifier éventuellement la loi en fonction du bilan tiré par les différents acteurs du secteur.

Aussi, dans la perspective de cette clause de revoyure, la majorité des opérateurs en ligne se font entendre depuis le début de l’été afin que leurs revendications soient prises en compte par le gouvernement.

Ceux-ci ont d’ailleurs été soutenus par le rapport rendu courant septembre par l’ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux En Ligne) mais aussi par les rapports qu’ont rendu le Parlement mais également le Sénat sur le sujet puisque ces deux rapports préconisent des modifications allant dans le même sens que ce que revendiquent les opérateurs en ligne à savoir :

• Une modification de la fiscalité relative aux jeux d’argent en ligne en taxant non plus sur les mises mais plutôt sur le produit brut des jeux (PBJ) c’est-à-dire en quelque sorte sur les bénéfices réalisés par les opérateurs en ligne.
• L’augmentation du taux de retour aux joueurs (le TRJ est actuellement de 85%) afin d’être davantage compétitifs face à des opérateurs étrangers proposant généralement un TRJ de 90 à 95%.
• L’élargissement de l’offre afin de pouvoir lutter face à des concurrents proposant des offres beaucoup plus importantes.

Mais pour l’instant, le gouvernement ne semble pas prêt à modifier la loi.

En effet, selon un rapport qu’a réussi à se procurer La Tribune, le gouvernement n’a aucune intention de faire appliquer la clause de revoyure, considérant que l’ouverture du marché des jeux en ligne entreprise en 2010 a permis de lutter efficacement contre les sites illégaux puisque selon des études, 84% des internautes auraient recours à des sites agréés par l’ARJEL. (Mise à jour : c’est faux à ce jour puisque 47% des joueurs de poker jouent sur des sites non agréés).

Si cet argument semble justifier le maintien de la loi sans modification du côté du gouvernement, il n’en est pas de même chez les opérateurs en ligne et en particulier chez ceux proposant des paris sportifs et hippiques.

Ces derniers dressent d’ailleurs un bilan très négatif de l’ouverture du marché des jeux en ligne puisque selon le Président de l’AFJEL (Association Française du Jeu En Ligne), « aucun des dix acteurs majeurs du secteur n’arrivent à être profitables ».

Pire, le marché du poker en particulier est en déclin avec une baisse des mises de plus de 25% entre Décembre 2010 et Juin 2011.

Face à cela et afin de pouvoir perdurer, les opérateurs ont été contraints de diminuer le TRJ (qui n’est ni plus ni moins que le pourcentage des mises qui est redistribué aux joueurs), ce qui a nécessairement entraîné une diminution des cotes proposées.

De ce fait, cela a accentué davantage encore l’écart entre les offres très attractives des opérateurs étrangers et les offres des opérateurs français.

Les opérateurs ont également été contraints de couper dans leur budget communication, pourtant essentiel pour exister dans un marché fortement concurrentiel.

Bien entendu, si les opérateurs sont les grands perdants du (fort) probable refus du gouvernement de modifier le cadre légal des jeux en ligne, les autres perdants sont les parieurs, ceux-ci ne pouvant pas bénéficier des meilleures cotes, ni des meilleures offres pour jouer.

De même, beaucoup de joueurs espéraient voir débarquer prochainement sur le marché français la loterie en ligne mais également les « skill games » payants mais il semblerait que là non plus, le gouvernement ne soit pas partant pour permettre aux opérateurs d’élargir leur offre.

(Mise à jour : les skill games sont également interdits désormais en France selon cet article).

Les preuves sont donc accablantes et tous les éléments sont là pour prouver que le modèle économique choisi pour développer le marché français des jeux en ligne n’est pas le bon.

Pourtant, cela ne semble pas soucier le gouvernement qui, à l’heure actuelle, s’attache principalement à préparer au mieux l’élection présidentielle de 2012 mais également à trouver de nouvelles recettes fiscales afin de lutter contre la crise (ou du moins à les maintenir, les jeux d’argent en ligne tels qu’ils sont taxés aujourd’hui permettant à l’Etat de gagner plus de 300 millions d’euros).

D’ailleurs, la dernière lubie en date qu’a notre gouvernement est de taxer les joueurs professionnels de poker, recherche de nouvelles recettes fiscales oblige.

Ainsi, ceux qui exerceraient le poker comme activité principale pourraient être soumis à l’impôt sur les revenus au titre des bénéfices non commerciaux, une hypothèse peu envisageable à l’heure actuelle tant il serait difficile de prouver que le poker fait appel davantage aux compétences qu’au hasard.

Il n’empêche que cette idée de taxer les joueurs professionnels de poker et donc indirectement de déséquilibrer davantage encore le secteur des jeux en ligne (plus de taxes = moins de joueurs et recrudescence des sites illégaux) est incontestablement la preuve que le gouvernement n’a pas cerné les réels enjeux du secteur.

On comprend alors mieux pourquoi le gouvernement ne veut en rien modifier à la loi qui encadre aujourd’hui les jeux en ligne.

Mais jusqu’à quand cela pourra-t-il fonctionner ainsi ?